Cour suprême entendra défi de la Charte par Momin Khawaja sur la définition de «activité terroriste»
Il
a été déclaré coupable de cinq accusations de terrorisme et condamné en
2008 à 10 1/2 ans de prison, mais le plus haut tribunal de l'Ontario a
augmenté plus tard sa peine à vie sans possibilité de libération
conditionnelle avant 10 ans.
La cour d'appel de l'Ontario a
rejeté l'argument de l'avocat de Khawaja que la définition du Code
criminel d '«activité terroriste» est inconstitutionnelle.
La
Cour suprême du Canada a également accordé la demande d'autorisation
d'appel de deux autres hommes recherché aux États-Unis sur des
accusations de terrorisme liées à l'organisation des Tigres tamouls
interdit.
Comme Khawaja, Suresh Sriskandarajah et Piratheepan
Nadarajah sont également valoir que parce que la définition nécessaire
la conduite terroriste pour être réalisée pour des raisons politiques,
religieuses ou idéologiques, il viole le droit Charte d'exprimer ses
croyances religieuses et les opinions politiques.
Dernière Décembre, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté cet argument.voir plus femme de luxe et Bvlgari Bvlgari Bvlgari
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